Tribunal JudiciaireAnnexe Rue de Crosne
Tribunal Judiciaire · Annexe Rue de Crosne — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68e88bb13ea43407b9fbcbd2
- Date
- 9 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 Minute n°25/03035 N° RG 25/00568 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NATL DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 09 OCTOBRE 2025 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : 3F NORMANVIE 5 rue Montaigne IMMEUBLE LE CARRE PASTEUR 76000 ROUEN représentée par Maître GOSSELIN A : M. [N] [Z] 20 rue Albert Einstein 76520 FRANQUEVILLE SAINT PIERRE non comparant, ni représenté Mme [O] [B] 20 rue Albert Einstein 76520 FRANQUEVILLE SAINT PIERRE non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 Mars 2025 Le Tribunal : - Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; - Constate que les défendeurs ont accepté implicitement, par leur absence, ce désistement ; - Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ; Ainsi jugé en audience publique le 09 Octobre 2025 par Madame Lémia BENHILAL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Annexe Rue de Crosne
- Date
- 9 octobre 2025
Référence
68e88bb13ea43407b9fbcbd2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA