Tribunal Judiciaire · Chambre 8/Section 3 — 9 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION

DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 
09 Octobre 2025


MINUTE : 25/1099

RG N°: 25/06652 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NZV

Chambre 8/Section 3


Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.


DEMANDEUR

Madame [O] [C] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparante


ET

DEFENDEUR

COMMUNE DE [Localité 4]
[Adresse 5]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Me Laetitia MUSSO, avocat au barreau de PARIS - D748


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Madame HALIFA, Greffière.

L'affaire a été appelée le 09 Octobre 2025, et la décision rendue sur le siège.


A l'audience de ce jour, le demandeur n'a pas comparu et ce, sans motif légitime.

Le défendeur n'a pas demandé qu'il soit statué au fond.

Il convient donc de déclarer la demande caduque.




PAR CES MOTIFS


La Juge de l'Exécution,

Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile

Déclare la demande caduque.

Rappelle qu’en application de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile “ la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Dit que la partie qui demande le rabat de la caducité devra joindre toute pièce qui justifie de son absence à l’audience. 


La Greffiere La Juge de l’exécution