Tribunal Judiciaire · JEX — 9 octobre 2025

Cour d’appel de [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01]
JUGE DE L'EXÉCUTION


Audience du 09 Octobre 2025
Affaire N° RG 25/00883 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LNFN

RENDU LE : NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.


ENTRE :

- Monsieur [R] [N]
né le [Date naissance 2] 1968 à , demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Elodie LE STANG, avocat au barreau de RENNES
substitué par Me RANCHERE


Partie(s) demanderesse(s) 

ET :


- Société SAS TRIANGLE 223 ( anciennement REGIONAL INTERIM), dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Carine CHATELLIER de la SCP VIA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES substitué par Me LAVIGNE


Partie(s) défenderesse(s)



DEBATS :

L'affaire a été plaidée le 18 Septembre 2025, et mise en délibéré pour être rendue le 09 Octobre 2025 .

JUGEMENT :

En audience publique, par jugement Contradictoire
En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe



EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 31 août 2022, monsieur [R] [N] a saisi le conseil des Prud’hommes de [Localité 6] d’une demande de remboursement des saisies sur salaires à hauteur de 1.251,12 € à l’encontre de la société Régional Intérim. 

Par jugement du 16 mai 2024, le conseil des Prud’hommes de Rennes s’est déclaré incompétent matériellement au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes pour connaître des demandes présentées par monsieur [R] [N] à l’encontre de la SAS Régional Intérim.

Le greffe a convoqué les parties à comparaître à l’audience du 27 février 2025. 

Après plusieurs renvois à la demande des conseils des parties aux fins d’échange de pièces et conclusions, l’affaire a été retenue à l’audience du 18 septembre 2025. 

Par conclusions auxquelles le conseil de monsieur [R] [N] s’en est remis, il est demandé au juge de l’exécution de : 
“- constater le non-respect des fractions saisissables définies par l’article L. 3252-2 du Code de travail ; 
- condamner la société RÉGIONAL INTÉRIM [Localité 6] BTP au paiement de la somme de 1.251,12 € au titre du remboursement des sommes indûment prélevées ; 
- condamner la société RÉGIONAL INTÉRIM [Localité 6] BTP au paiement de la somme de 200 € au titre de dommages et intérêts pour exécution dommageable de la saisie des rémunérations par le tiers saisi ; 
- condamner la société RÉGIONAL INTÉRIM [Localité 6] BTP au paiement de la somme de 800 € au profit de maître Youssef MAZRAOUI sur le fondement de l’article 700 alinéa 2 du Code de procédure civile ; 
- condamner la même aux entiers dépens.”

Monsieur [R] [N] estime que l’employeur n’a pas respecté les règles sur la fraction saisissable pour les salaires des mois de octobre et novembre 2018 et qu’il doit lui rembourser les sommes indûment prélevées. 

Il sollicite par ailleurs la réparation du préjudice qu’il a subi du fait de l’exécution dommageable de la saisie des rémunérations, ayant été privé de sommes pour faire face à ses charges courantes. 

Par écritures auxquelles le conseil de la SAS TRIANGLE 223 (anciennement dénommée la SAS Régional Intérim) s’en est rapporté à l’audience, il est demandé au juge de l’exécution de : 

“Vu les articles 122 et 124 du Code de procédure civile,
Vu l’article 2219 du Code civil, 
Vu l’article L. 3245-1 du Code de travail, 
Vu l’article 122 du Code de procédure civile, 
Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, 
Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal
- Déclarer monsieur [R] [N] prescrit en son action et irrecevable en l’ensemble de ses demandes.

A titre infiniment subsidiaire
- Condamner la SAS TRIANGLE 223 (anciennement dénommée SAS RÉGIONAL INTÉRIM) à payer uniquement à monsieur [R] [N] la somme de 37,52 € ; 
- Débouter monsieur [R] [N] du surplus de ses prétentions, fins et conclusions.

En tout état de cause 
- Condamner monsieur [R] [N] à payer à la SAS TRIANGLE 223 la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; 
- Condamner monsieur [R] [N] aux entiers dépens.”

Pour s’opposer aux demandes de monsieur [R] [N], la SAS TRIANGLE 223 se prévaut de l’acquisition de la prescription triennale de l’article L.3245-1 du Code de travail, compte tenu des dates d’émission et du règlement des bulletins de paye concernés.

Subsidiairement, la SAS TRIANGLE 223 expose avoir mis en place la saisie sur les rémunérations de monsieur [R] [N] dans le cadre d’une mesure d’exécution forcée initiée par le fonds de garantie des victimes à l’encontre du débiteur, de sorte que ce dernier est mal fondé à solliciter sa condamnation 
S’agissant de la demande indemnitaire, la SAS TRIANGLE 223 soutient que celle-ci ne peut pas prospérer, monsieur [R] [N] ne justifiant pas du préjudice allégué. 

Pour un plus ample exposé des moyens en fait et en droit des parties, il est renvoyé au détail de leurs conclusions respectives conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. 

MOTIFS

I - Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

Monsieur [R] [N] agit contre son ancien employeur auquel il reproche de ne pas lui avoir reversé l’intégralité du salaire auquel il avait droit du fait d’une mauvaise application du barème de quotité saisissable pour les mois de octobre et novemnre 2018.

La SAS TRIANGLE 223 excipe de la prescription de ses demandes au visa de l’article L. 3245-1 du Code du travail, fondement qui n’est pas discuté par la partie adverse.

Aux termes de l’article L. 3245-1 du Code du travail “l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.”

En l’occurrence, c’est à la réception de son salaire des mois de octobre et novembre 2018 que monsieur [R] [N] avait la connaissance d’une soit-disant mauvaise application de la fraction saisissable. 

Selon les bulletins de salaire afférents aux périodes concernées qui sont versés aux débats, le paiement est intervenu respectivement les 11 novembre 2018 et 11 décembre 2018

C’est donc à compter du11 novembre 2018 d’une part, du 11 décembre 2018 d’autre part, que monsieur [R] [N] a connu les faits permettant d’exercer son action en paiement relative à cette créance salariale et que le délai triennal de prescription a commencé à courir. 

Ayant introduit son action devant le conseil des Prud’hommes par requête déposée au greffe le 31 août 2022, soit plus de trois années après les dates ci-dessus, sa demande est donc prescrite. 

II- Sur la demande de dommages et intérêts 

Aux termes de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution est compétent pour connaître des demandes en réparation fondées sur l’exécution dommageable des mesures d’exécution forcée. 

Pour obtenir paiement de dommages et intérêts, il appartient à monsieur [R] [N] de rapporter la preuve de ce qu’il a subi un préjudice, présentant un lien de causalité avec la faute alléguée.

En l’espèce, les sommes prélevées par la SAS TRIANGLE 223 sur le salaire de monsieur [R] [N] l’ont été en exécution d’une mesure de saisie des rémunérations. 

Dans ce cadre, l’employeur n’a pas bénéficié des fonds prélevés sur le salaire mais les a reversés au créancier saisissant. 

Les sommes prélevées dans le cadre de ladite saisie sont donc venues réduire la dette de monsieur [R] [N] à l’égard du créancier saisissant, de sorte que le débiteur ne justifie pas d’un préjudice qui résulterait de la faute telle qu’il la caractérise à l’encontre de la SAS TRIANGLE 223. 

Compte tenu de ces éléments, en l’absence de préjudice en relation avec la faute alléguée, monsieur [R] [N] doit être débouté de sa prétention indemnitaire.

III - Sur les mesures accessoires

Monsieur [R] [N] qui perd le litige sera condamné au paiement des dépens de la présente instance. De ce fait, sa demande au titre des frais non répétibles ne peut pas prospérer.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de la SAS TRIANGLE 223 qui sera déboutée de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS 

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort, 

- DÉCLARE irrecevable comme prescrite la demande en paiement de la somme de 1.251,12 € formée par monsieur [R] [N] à l’encontre de la SAS TRIANGLE 223; 

- DÉBOUTE monsieur [R] [N] de sa demande indemnitaire ; 

- DÉBOUTE monsieur [R] [N] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; 

- DÉBOUTE la SAS TRIANGLE 223 de sa demande au titre des frais non répétibles ; 

- CONDAMNE monsieur [R] [N] au paiement des dépens de la présente instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, 

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,