Tribunal JudiciaireChambre 5
Tribunal Judiciaire · Chambre 5 — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68e88bbc3ea43407b9fbcee0
- Date
- 7 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Chambre 5 Affaire : N° RG 25/02137 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VXB N° minute : 25/01285 S.D.C. DE LA RESIDENCE DU PARC DU [Localité 3] SISE [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet NG IMMOBILIER, SARL Représentant : Me [X], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G121 C/ Madame [I] [E] Madame [K] [E] Monsieur [P] [E] Madame [V] [E] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) Charlotte THINAT, Présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires, Vu l’absence de constitution des consorts [E] et, par conséquent, de toute défense au fond ou de fin de non recevoir, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction de la procédure RG 25/02137, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à [Localité 2], le 07 Octobre 2025, Le Greffier, Zahra AIT Le Président, Charlotte THINAT Transmis à : Me Charles DULAC
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 5
- Date
- 7 octobre 2025
Référence
68e88bbc3ea43407b9fbcee0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA