Tribunal Judiciaire · Service JLD — 9 octobre 2025

N° RG 25/00447 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FOCM

Minute : 25/00265







Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique


Mise à disposition 

en date du 09/10/2025


















RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE 
STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN 
D’UNE MESURE DE CONTENTION



Ordonnance rendue le 09 octobre 2025 par Monsieur David HAZAN, Vice-président magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, assisté de Monsieur Simon VROLYK, greffier. 

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS 


Statuant sans audience selon une procédure écrite, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort : 

Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et L3222-5-1 et suivants du code de la santé publique ;

Constatons la régularité de la procédure,

Autorisons le maintien de la mesure de contention de Monsieur [K] [Z] pour une durée de 72 heures, à l’expiration du précédent cycle de 72 heures ;

Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,

Laissons les dépens à la charge de l’État. 

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 09 octobre 2025, la présente décision est signée par le président et le greffier.

Rendue à 15 h .

LE GREFFIER
 LE PRÉSIDENT