Tribunal Judiciaire · Chambre 5 — 7 octobre 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 5

Affaire : N° RG 25/01553 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2T7K
N° minute : 25/01286

Etablissement public SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, représenté par son Président
Représentant : Me [X], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1272

C/
S.A.R.L. STARYOUCE représentée par Maître [S] [M], mandataire judiciaire
S.A.S. YK CORP












ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)



Charlotte THINAT, Présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d’instance et d’action de l’établissement public Seine-Saint-Denis Habitat, 

Vu l’absence de constitution de Maître [M], ès qualités de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. STARYOUCE et de la S.A.S. YK CORP et, par conséquent, de toute défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.


PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction de la procédure RG25/01553,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 1], le 07 Octobre 2025,

Le Greffier,



Zahra AIT
Le Président,



Charlotte THINAT
Transmis à : Me Thierry DOUËB