Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 9 octobre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 Ch.protection sociale 4-7 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Pauline DURIGON, conseillère ,

ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, greffière

LE UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DU 01 Octobre 2025



N° RG 23/02044 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7DG





S.A.S. SAS [4]





C/

[8]









Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles rendu le 12 Mai 2023



N° RG : 20/00044









Copie certifiée conforme

à :

- SAS [4]

- Me Delphine PICQUE

- [7]



Notifiée le :





Madame Pauline DURIGON, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience publique du un Octobre deux mille vingt cinq



dans l'affaire opposant :



S.A.S. [4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]



non comparante, ni représentée



Ayant pour avocate Me Delphine PICQUE, avocate au barreau de Versailles



APPELANTE



à :



[8]

[Adresse 5]

[Localité 3]



représenté par M. [O] [P] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général



INTIMÉE









La S.A.S. [4] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles rendu le 12 Mai 2023 dans le litige l'opposant à l'URSSAF [6].



Au vu des débats il convient de constater que l'affaire n'est manifestement pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties. Son maintien au rôle n'est donc pas justifié et il convient d'en ordonner la radiation.



PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement, 



ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,



DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes : 



 - dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée, des demandes éventuelles au soutien d'un appel incident, et plus généralement des moyens que la partie entend développer au soutien de ses prétentions, ainsi que de l'ensemble des pièces y afférentes ;

 - justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, ainsi que des pièces afférentes.



RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure civile,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Pauline DURIGON, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière



La greffière La conseillère