Cour d'Appel · ETRANGERS — 7 octobre 2025

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 25/1264

N° RG 25/01259 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGIS



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 07 octobre à 15h30



Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 05 octobre 2025 à 15H35 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de



[F] [H] [O]

né le 01 Janvier 1998 en COTE D'IVOIRE

de nationalité Ivoirienne



Vu l'appel formé le 06 octobre 2025 à 15 h 26 par courriel, par Me Constance lucia MAINIER-SCHALL, avocat au barreau de TOULOUSE,



A l'audience publique du 07 octobre 2025 à 14h15, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu :

 

[F] [H] [O] assisté de Me Constance lucia MAINIER-SCHALL, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En l'absence du représentant de la PREFECTURE DU VAR ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 5 octobre 2025 à 15h35 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de M. [F] [H] [O] sur requête de la préfecture du Var du 4 octobre 2025 et de celle de l'étranger du 3 octobre 2025 ; 



Vu l'appel interjeté par M. [F] [H] [O] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 6 octobre 2025 à 15h26, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

- nullité de la procédure,

- requête irrecevable car fondée sur une OQTF exécutée vers l'Italie,

- défaut de diligences envers l'Italie alors qu'il détient un titre de séjour italien et absence de preuve de saisine des autorités italiennes,

- absence d'examen de vulnérabilité.



Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 7 octobre 2025 ;



Vu l'absence du préfet du Var, non représenté à l'audience ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.



SUR CE :



Sur la recevabilité de l'appel



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.



Sur la fin de non-recevoir



Le conseil de l'intéressé soutient que la requête est irrecevable car fondée sur une OQTF exécutée vers l'Italie. 



D'une part, l'exécution de l'OQTF n'est pas démontrée, d'autre part il est bien mentionné dans l'OQTF que l'intéressé doit quitter le territoire sans délais à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays non membre de l'union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible. L'Italie fait partie de l'Union européenne et de l'Espace Schengen. Donc pour pouvoir exécuter l'OQTF l'intéressé ne pouvait se rendre en Italie.

En outre dans sa notice de renseignement il fait valoir un permis de séjour en Italie de 2017 à 2024 mais sans le démontrer.



La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.



Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative



Le conseil de l'intéressé soutient que la procédure est nulle car l'intéressé n'a pas eu accès au téléphone pendant le trajet de 5 heures entre [Localité 2] et [Localité 1]. Elle ne vise aucun texte et aucun texte ne prévoir la mise à disposition d'un téléphone pendant le transport au centre de rétention.

En outre l'intéressé n'était pas en possession de son téléphone, et il n'appartenait pas à l'escorte de lui fournir un téléphone



La procédure sera donc déclarée régulière comme retenu par le premier juge.



Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative



En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.



Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;

7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;

8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.



En l'espèce, l'appelant soutient que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé ou entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la vulnérabilité de l'intéressé n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux.

Elle soutient également que l'OQTF ne serait plus valable ayant plus de deux ans. 

Or depuis la loi du 26 janvier 2024, la durée des OQTF est passée à trois ans et l'intéressé ne justifie pas avoir exécuté celle-ci.



L'article L. 741-4 précise : « La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger ».



L'analyse de l'état de vulnérabilité implique que l'administration vérifie dans quelle mesure l'état de santé de l'intéressé pourrait constituer un empêchement ou un frein à la mesure de rétention administrative. Pour procéder à cette vérification, l'administration considère en premier lieu l'évidence de la situation qui lui est soumise.



Cette évaluation n'implique pas de la part de l'autorité administrative un examen médical complet ab initio, qui serait automatiquement déclenché en l'absence soit d'un doute sur le bon état de santé de l'intéressé, soit d'une indication sur une éventuelle vulnérabilité physique ou psychologique, soit d'un signe extérieur ou d'une déclaration laissant envisager l'existence d'une telle vulnérabilité.



Or en l'espèce, l'intéressé a fait valoir un accident en prison le 1er août avec fracture du bras droit qui serait toujours en soin. Il était déjà soigné en détention.



M. [F] [H] [O] ne justifie d'aucun élément de vulnérabilité qui serait incompatible avec la mesure de rétention. Etant par ailleurs rappelé que le centre de rétention administrative de [Localité 1] dispose d'une unité médicale composée du personnel de l'hôpital. M. [F] [H] [O] peut s'y voir dispenser les soins dans les mêmes conditions qu'à l'hôpital, puisque l'antenne médicale est parfaitement dotée en moyens techniques, alimentée en médicaments et gérée par des docteurs expérimentés.



L'argument est totalement inopérant et sera donc rejeté.



Sur la prolongation de la rétention



En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.



En l'espèce, avant même le placement en rétention administrative M. [F] [H] [O] le 1er octobre 2025, l'administration a saisi les autorités consulaires ivoiriennes d'une demande d'identification et de laissez-passer consulaire le 30 septembre 2025.



Elle est dans l'attente de la délivrance du laissez-passer.



L'administration, qui n'a pas de pouvoir de contraintes sur ces autorités, justifie ainsi des diligences effectuées.



L'intéressé fait valoir un titre de séjour italien de 2017 à 2024, donc périmé mais ne le justifie pas. Il ne justifie donc pas d'être légalement admissible en Italie. De plus pour exécuter son OQTF il doit quitter le territoire pour un pays non membre de l'union européenne ou de l'espace Schengen, l'Italie faisant partie tant de l'union européenne que de l'espace Schengen. Il ne justifie pas être légalement admissible en Italie.



En outre, une consultation du Système Informatisé SCHENGEN a bien été effectuée par la préfecture le 24 septembre 2025 et s'est avérée négative.



En conséquence, et au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute, et alors que les perspectives raisonnables d'éloignement doivent s'entendre comme celles pouvant être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l'étranger, il ne peut être affirmé que l'éloignement de l'appelant ne pourra avoir lieu avant l'expiration de ce délai, d'autant que le conflit diplomatique peut connaître une amélioration à bref délai.



La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée.

 

En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [F] [H] [O] à l'encontre de l'ordonnance du juge du Tribunal de Toulouse du 5 octobre 2025,



Ecartons la fin de non-recevoir soulevée par le conseil de l'intéressé,



Rejetons les exceptions de procedure soulevées par le conseil de M. [F] [H] [O],



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU VAR, service des étrangers, à [F] [H] [O], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





C.KEMPENAR A.CAPDEVIELLE.