Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- B — 9 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- B



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 09 OCTOBRE 2025



(n° /2025, 2 pages)







Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/01120 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKY4K



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 janvier 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution



Date de saisine : 11 février 2025



Décision attaquée : n° 22/02087 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 17 juillet 2024





APPELANT



Monsieur [C] [K]

Représenté par SUD AERIEN, syndicat

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représenté par Me Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB69





INTIMÉE

 

S.A.S. GESTION INTERACTIVE DES BAGAGES EN CORRESPONDANCE (GIBAG) SGH

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 71







ORDONNANCE :



Ordonnance rendue publiquement et signée par Stéphanie BOUZIGE, magistrate en charge de la mise en état, assistée par Madame Figen HOKE, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE



Vu l'article 908 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 30 avril 2025,



Vu l'absence d'observations écrites par l'appelant,



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;





PAR CES MOTIFS



PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;



DIT que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.





 À [Localité 5], le 09 octobre 2025



Le greffier La magistrate en charge de la mise en état