Cour d'AppelPôle 6 - Chambre 7
Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 7 — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68e8949bd8f6cc6d55dd3ec4
- Date
- 9 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 AFFAIRES PRUD'HOMALES ----- PARTIES EN CAUSE : [S] [R], représentée par Me [F], avocat au barreau de PARIS, toque : R101 c/ S.A.S. THEMATIC GROUPE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me [H], avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2268267 N° RG 22/02060 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFQQ ORDONNANCE DE DESISTEMENT (n° , 2 pages) Sur appel d'un jugement rendu le 30 Novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Nous, Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Madame Estelle KOFFI, Greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, Par déclaration d'appel en date du 02 Février 2022, Madame [S] [R] a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris en date du 30 novembre 2021. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 septembre 2025, Madame [S] [R] a déclaré se désister de son appel. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 septembre 2025, la société THEMATIC GROUPE a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En l'espèce, le désistement d'instance et d'action de l'appelant a été acepté par l'intimée et en conséquence, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS : - Constate le désistement de Madame [S] [R] de son appel ; - Constate l'extinction de l'instance en appel. - Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Fait à [Localité 1], le 09 Octobre 2025 LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 7
- Date
- 9 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68e8949bd8f6cc6d55dd3ec4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel