Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 9 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2025

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05449 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBVE 



Décision déférée : ordonnance rendue le 07 octobre 2025, à 12h38, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry



Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [B] [O] [V]

né le 24 août 1995 à [Localité 1], de nationalité algérienne 

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

assisté de Me Mariem Bouzekri avocat de permanence, avocat au barreau de Paris et de Mme [K] [J] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté



INTIMÉ : 

LE PREFET DU VAL DE MARNE

représenté par Me Xavier Termeau, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne 

 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique 

 

- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; 

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; 



- Vu l'ordonnance du 07 octobre 2025 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaire à compter du 06 octobre 2025 de la rétention du nommé M. [B] [O] [V] au centre d'hébergement du CRA de Palaiseau ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 08 octobre 2025, à 11h28, par M. [B] [O] [V] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [B] [O] [V], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



Conformément aux dispositions de l'article 955 du code de procédure civile, « En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. ».



C'est à raison que le premier juge a rejeté les contestations de fond (menaces à l'ordre public, pas de diligences) portant sur le placement en rétention, la prolongation n'étant, elle, pas contestée.



En cause d'appel, c'est vainement que l'intéressé excipe d'une prétendue défectuosité du registre, sans préciser laquelle.



La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée et de statuer conformément au dispositif.



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 3] le 09 octobre 2025 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé









 



 L'interprète