Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 2 — 9 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 2

N° RG 25/11069 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSQF



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2025

Date de saisine : 02 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : RG n° 25/53207 rendue par le Tribunal Judiciaire de PARIS le 05 Juin 2025



Appelante :

 Madame [K] [I], représentée par Me Lionel MIMOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1450



Intimée :

 S.C.I. MANINVEST, représentée par Me Brigitte BOURDU ROUSSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0309





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)





Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, 

Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,



Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 8 juillet 2025,



Vu l'avis de caducité en date du 25 septembre 2025, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ;



Vu l'absence d'observations écrites, 



Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu à l'article susvisé ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;



Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 9 octobre 2025



La greffière La Présidente 















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