Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 2 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 24/18007 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIEQ



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 21 Octobre 2024

Date de saisine : 04 Novembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2024013875 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 18 Septembre 2024



Appelante :

 S.A.S.U. NORPAC représentée par sa gérante Mme [H] [E]





Intimée :

 S.A.S. METREO FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal M. [M] [Z] [C]





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(n° , 1 page)



Nous, Nathalie Renard, magistrat en charge de la mise en état,



Assistée de Mianta Andrianasoloniary,greffière,



La société Norpac représentée par sa gérante Mme [H] [E] a formé appel par lettre reçue le 24 octobre 2024 ;



Elle n'a pas constitué avocat conformément à l'article 899 du code de procédure civile. 



L'appel est dès lors irrecevable.



PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevable l'appel fixé par la société Norpac représentée par sa gérante Mme [H] [E] ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants éventuels par lettre simple.



Ordonnance rendue par Nathalie Renard, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.





Paris, le 02 Octobre 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état