Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 11
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 11 — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68e894a3d8f6cc6d55dd3f68
- Date
- 9 octobre 2025
Droit des affairesConcurrenceDemande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 24/16931 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKE4B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Octobre 2024 Date de saisine : 14 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie Décision attaquée : n° 2024000483 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 26 Septembre 2024 Appelantes : S.A.S. TEAMRESO S.A.S. CLOUDRESO S.A.S. SYSRESO représentées par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20240269 Intimée : S.A.S. CHRISTIAN LIAIGRE SAS représentée par Me Hubert D'ALVERNY de la SELEURL PHISERGA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0532 - N° du dossier E000787O ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ (n° , 1 page) Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11, Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions RPVA en date du 29 juillet 2025; Attendu que l'intimé a accepté ce désistement d'appel par conclusions RPVA en date du 31 juillet 2025; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 09 octobre 2025 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Ordonnance rendue par Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11, assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier, lors du prononcé de l'ordonnance.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 11
- Date
- 9 octobre 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
68e894a3d8f6cc6d55dd3f68
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel