Cour d'Appel1ère chambre
Cour d'Appel · 1ère chambre — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68e894abd8f6cc6d55dd4006
- Date
- 9 octobre 2025
ContratsVenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 2] 1ère chambre ORDONNANCE DE JONCTION ORDONNANCE N° : N° RG 25/01279 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRZR joint au dossier N°RG 25/02256 Jugement au fond, origine juge des contentieux de la protection d'[Localité 1], décision attaquée en date du 18 février 2025, enregistrée sous le n° 22/03084 Madame [L] [J] Représentant : Me Sorina Dragnei, avocate au barreau d'Avignon Monsieur [D] [F] Représentant : Me Sorina Dragnei, avocate au barreau d'Avignon APPELANTS Nous, Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01279 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRZR, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro N°RG 22/02256 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01279 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRZR et N°RG 25/02256. Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro N°RG 25/02256. Fait à [Localité 2], le 09 octobre 2025 La conseillère de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre
- Date
- 9 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68e894abd8f6cc6d55dd4006
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel