Cour d'Appel · 5ème Chambre — 8 octobre 2025

COUR D'APPEL DE NANCY

5ème Chambre







Appel d'une décision rendue par Tribunal de Commerce de Val de Briey en date du 16 janvier 2025 RG 2024rj112



ORDONNANCE DE CADUCITE

/ 2025 

 

RG N° : N° RG 25/00540 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQUI

APPELANT(S) :

S.A.S. 213TH représentée par son représentant légal, pour ce domicilié au siège sociale

Représentant : Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY



INTIME(S) :

Monsieur [O] [J] es qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS 213 TH







Nous, Thierry SILHOL, Président de la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de ALI ADJAL, Greffier ,



Vu les articles 906 et 906-1 du code de procédure civile ;



Vu la demande d'observation en date du 9 septembre 2025



Vu les observations du ministère public en date du 9 septembre 2025 ;



Attendu que la signification de la déclaration d'appel n'a pas été effectuée dans les 20 jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ; 





PAR CES MOTIFS :



Statuant par ordonnance susceptible d'être déférée à la Cour ;



Déclarons caduque la déclaration d'appel ; 





Condamnons l'appelant aux dépens ;



 NANCY, le 08 Octobre 2025



Le Greffier, Le Président,