Cour d'Appel2e chambre civile
Cour d'Appel · 2e chambre civile — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68e8963ff14914fb075ebcbb
- Date
- 9 octobre 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00087 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZB3 - Minute n° 25/76 O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, Vu la requête présentée le 04 Septembre 2025 par : Madame [E], [V] [R] et Monsieur [T], [X] [R] demeurant [Adresse 1] tous les deux représentés par Maître Claire LEFEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 25/04448 les opposant à : S.A.S. MERIDIONALE DES BOIS [Adresse 2] Vu les pièces annexées, Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009, Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution, PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe, DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 2ème chambre civile, le 03 Novembre 2025 à 14h00 en formation collégiale. Fait à [Localité 3] le 09 Octobre 2025 La magistrate déléguée Michelle TORRECILLAS
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2e chambre civile
- Date
- 9 octobre 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
68e8963ff14914fb075ebcbb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel