Cour d'Appel · 4e chambre civile — 9 octobre 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 902 du code de procédure civile





N° RG 25/03607 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXGD

ORDONNANCE N°



APPELANT :



M. [U] [L]

[Adresse 10]

 [Adresse 16]

Représentant : Me Olivier MINGASSON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIMES :



M. [J] [Y]

[Adresse 15]

[Localité 7]

Représentant : Me Sylvain ALET de la SELARL SYLVAIN ALET AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

M. [S] [M]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentant : Me Emilie GUEGNIARD, avocat au barreau de MONTPELLIER

M. [Z] [O]

[Adresse 2]

 PFA [Localité 17],

M. [F] [N]

[Adresse 8]

 [Localité 18]

M. [X] [R] [H]

[Adresse 9]

[Localité 13]

Représentant : Me Alice LASTRA DE NATIAS, avocat au barreau de MONTPELLIER

M. [A] [K]

[Adresse 3]

[Localité 12]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [V] [C]

[Adresse 4]

[Localité 14]

Représentant : Me Thomas BRUNEL de la SCP BRUNEL/PIVARD/REGNARD, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. GARAGE MORITZ SARL GARAGE MORITZ, Société à responsabilité limitée immatri

culée au RCS de [Localité 19] sous le n° 411 848 195, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Localité 11]

Représentant : Me Caroline TREZEGUET de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER













Le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,



Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière,



Vu l'article 902 du code de procédure civile ;



Vu la décision au fond du 13 mai 2025 du tj hors jaf, jex, jld, j. expro, jcp de montpellier ;



Vu l'appel interjeté par Monsieur [U] [L] le 10 Juillet 2025 ;



Vu l'avis délivré par le greffe en date du 14 Août 2025 d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SCP LES AVOCATS DU THELEME le 16 septembre 2025;



Vu les observations de Me Olivier MINGASSON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME en date du 16 septembre 2025;



MOTIFS:



Il resulte des transmissions faites par Me Olivier MINGASSON le 9 septembre 2025 que conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, les significations de la déclaration d'appel aux intimés non constitués ( M. [Z] [O], M. [F] [N] et M. [A] [K]) ont été effectuées respectivement les 4 septembre 2025, 9 septembre 2025 et 8 septembre 2025, soit dans le mois de l'avis d'avoir à y procéder du 14 août 2025.



Aucune caducité de la déclaration d'appel n'est donc encourue.





 PAR CES MOTIFS



Disons n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel ;





Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date. 

 

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,