Cour d'Appel2e chambre civile
Cour d'Appel · 2e chambre civile — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68e89641f14914fb075ebcd9
- Date
- 9 octobre 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-1 du code de procédure civile N° RG 25/03570 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXD2 - ORDONNANCE N°2025-80 APPELANTE : Mme [Z], [D], [E] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Emmanuelle MANDROU, avocat au barreau de NARBONNE INTIME : M. [F] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 19 Juin 2025 par le Juge de l'exécution de NARBONNE ; Vu l'appel interjeté par Madame [Z], [D], [E] le 04 Juillet 2025 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Emmanuelle MANDROU le 12/09/25 ; Attendu que Me Emmanuelle MANDROU n'a pas répondu à cet avis; Attendu que l'appelante n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le 10 Septembre 2025 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge de l'appelante ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date. Le greffier, La présidente de chambre,
Articles de loi cités
article 906-1 du code de procédure civileArticle 906-1 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2e chambre civile
- Date
- 9 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68e89641f14914fb075ebcd9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel