Cour d'Appel4e chambre civile
Cour d'Appel · 4e chambre civile — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68e89641f14914fb075ebcdd
- Date
- 9 octobre 2025
ContratsContrat d'assuranceDemande relative à d'autres contrats d'assurance
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 25/03499 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QW7M ORDONNANCE N° APPELANTE : Mutualité MAIF prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Aude GERIGNY de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : M. [W] [S] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Sylvie PRAT, avocat au barreau de MONTPELLIER Me [M] [Y] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER Le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Philippe SOUBEYRAN, président de chambre, assisté de Maryne BONGIRAUD, Greffière placée, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tj hors jaf, jex, jld, j. expro, jcp de montpellier en date du 02 juin 2025 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Mutualité MAIF prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au dit siège social le 07 Juillet 2025 ; Vu les conclusions en date du 04 aout 2025 du conseil de l'appelant a déclaré se désister de son appel ; Vu le courrier de Monsieur le président de chambre en date du 18 aout 2025 invitant les parties à formaliser leur avis par voie de conclusion ; Vu les conclusions en date du 02 septembre 2025 de Maitre Gerigny Aude, aux fins de désistement ; Vu les conclusions en date du 05 septembre 2025 de Maitre Larsy Giles, déclarant accepter ce désistement ; Vu les observtions du 07 aout 2025 de Me [U] [P] déclarant accepter ce désistement ; Ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement, PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance, CONSTATONS le dessaisissement de la Cour, RAPPELONS que le désistement emporte sauf convention contraire, acceptation de payer les frais de l'instance éteinte, Le greffier, Le président de chambre,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4e chambre civile
- Date
- 9 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68e89641f14914fb075ebcdd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel