Cour d'Appel4e chambre civile
Cour d'Appel · 4e chambre civile — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68e89645f14914fb075ebd25
- Date
- 9 octobre 2025
ContratsVenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 24/03542 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJVR ORDONNANCE N° APPELANTE : SARL CPM AUTO RCS d'AVIGNON prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Aude GERIGNY de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : M. [H] [R] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Alice LASTRA DE NATIAS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 6] en date du 23 MAI 2024 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par SARL CPM AUTO RCS d'AVIGNON prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au dit siège social le 08 Juillet 2024 ; Attendu que L'appelant a déclaré se désister de son appel; L'intimé a déclaré accepter ce désistement et se desister de son appel incident formé par lui; Ce désistement d'instance et d'action est donc parfait. PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4e chambre civile
- Date
- 9 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68e89645f14914fb075ebd25
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel