Cour d'AppelCHAMBRE 2 SECTION 2
Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 2 — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68e897eb6d821fc8a3c6557e
- Date
- 9 octobre 2025
Droit des affairesBail commercialAutres demandes en matière de baux commerciaux
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel du 9 octobre 2025 (Articles 906-1 et 906-3 du CPC) N° MINUTE : 25/ N° RG 25/03046 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHZK décision attaquée : ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Lille, du 27 mai 2025, enregistrée sous le n° 25/00050 SARL JK OBJECTIF FORME [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Florence MAS, avocat au barreau de LILLE APPELANTE SCI LYD [Adresse 2] [Localité 1] INTIMEE Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre, Assistée de Marlène Tocco, greffier, Vu les articles 906 et 906-1 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel du 11 juin 2025 ; Vu l'avis de fixation de l'affaire notifié par la voie électronique le 11 juillet 2025 en application de l'article 906 du code de procédure civile ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 10 septembre 2025 à l'avocat de l'appelante en application de l'article 906-1 du code de procédure civile l'invitant à formuler ses observations écrites dans un délai de deux semaines ; Vu l'absence d'observations en réponsede l'avocat de l'appelante ; L'article 906-1 du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de signifier celle-ci dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe ; En l'espèce, l'appelante n'a pas signifié sa déclaration d'appel à l'intimée, qui n'a pas constitué avocat, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai. Il y a lieu de prononcer, en conséquence, la caducité de la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ; Condamnons l'appelant aux dépens d'appel. Le greffier, La présidente, Marlène Tocco Stéphanie Barbot Copie adressée aux avocats constitués + parties LS le 9 octobre 2025 Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 2 SECTION 2
- Date
- 9 octobre 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
68e897eb6d821fc8a3c6557e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel