Cour d'AppelCHAMBRE 2 SECTION 2
Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 2 — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68e897ec6d821fc8a3c655a6
- Date
- 9 octobre 2025
ContratsVenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE RADIATION du 09 octobre 2025 Minute n°25/ N° RG 24/05162 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3DF décision attaquée : ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Lille Métropole, du 3 octobre 2024, enregistrée sous le n° 2024016377 SARL DEKACOM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Benjamin VANOVERSCHELDE, avocat au barreau de LILLE APPELANTE SASU SPEED CONTROLE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Marc-Antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE INTIMEE Nous, Stéphanie Barbot, magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Marlène Tocco, greffier, Vu les articles 381, 383, 801 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 5 juin 2025 ; En l'absence de mise en cause du liquidateur de la société DEKACOM par l'intimée et de justificatif de la déclaration de sa créance éventuelle, ainsi qu'il lui était demandé de le faire dans l'ordonnance du 5 juin 2025 afin que la procédure soit régularisée, l'affaire est radiée. Elle sera réinscrite sur justification de la réalisation de ces deux conditions, déjà rappelées dans l'ordonnance d'interruption d'instance précitée. PAR CES MOTIFS Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général N° RG 24/5162 ; Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. Le greffier, Le magistrat de la mise en état, Copie adressée aux avocats le + Ls au parties Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 2 SECTION 2
- Date
- 9 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68e897ec6d821fc8a3c655a6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel