Cour d'AppelCHAMBRE 8 SECTION 4
Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 4 — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68e897ed6d821fc8a3c655b6
- Date
- 9 octobre 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 6] CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DE DESISTEMENT DE L'INCDIENT du 09 Octobre 2025 Minute n° Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] du 03 Septembre 2024 N° RG 24/04727 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZXJ Monsieur [X] [B] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER APPELANT Madame [N] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Anne PAINSET BEAUVILLAIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIME Audience incident de la CHAMBRE 8 SECTION 4 de la COUR D'APPEL de DOUAI du 07 Octobre 2025 ; Nous, Thomas BIGOT, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Harmony POYTEAU, Greffier, saisi d'un appel interjeté le 4 octobre 2024, enregistré sous le RG N° RG 24/04727 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZXJ ; Attendu que par conclusions en date du 15 janvier 2025 Mme [N] [M] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins d'ordonner la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu que par conclusions en date du 25 septembre 2025 Mme [N] [M] se désiste de son incident ; Dès lors il convient de constater le désistement de l'incident. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de l'incident formé par Mme [N] [M] le 15 janvier 2025 ; Réservons les dépens. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état Harmony POYTEAU Thomas BIGOT
Articles de loi cités
article 524 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 8 SECTION 4
- Date
- 9 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68e897ed6d821fc8a3c655b6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel