Cour d'Appel · Chambre sociale — 9 octobre 2025

S.A..R.L. TRANSARC BOURGOGNE FRANCHE COMTE





C/



[V] [U]

























Copies délivrées aux représentants des parties le 09 Octobre 2025







COUR D'APPEL DE DIJON



MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE



ORDONNANCE D'INCIDENT DU 09 OCTOBRE 2025



MINUTE N°



N° RG 25/00314 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVO2









APPELANTE :



S.A..R.L. TRANSARC BOURGOGNE FRANCHE COMTE

[Adresse 2]

[Localité 3]



non comparante et non représentée 



INTIMEE :



Madame [V] [U]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, substitué par Me Aurélie VIRLOGEUX, avocate au barreau de DIJON, 



***



Nous, Rodolphe UGUEN LAITHIER, conseiller de la mise en état assisté de Léa Rouvray, Greffier placé,



Vu l'appel formé le 9 mai 2025 par la société TRANSARC BOURGOGNE FRANCHE COMTE contre le jugement du conseil de prud'hommes de Dijon du 15 avril 2025 l'opposant à Mme [V] [U] ;



Vu les conclusions d'incident déposées le 27 juin 2025 par Mme [V] [U] sollicitant la radiation de l'affaire faute de règlement par la partie appelante des sommes dues au titre de l'exécution provisoire ; 



Vu les conclusions de désistement d'incident déposées par Mme [V] [U] le 10 septembre 2025 ;



Vu le message RPVA de l'avocat de la société TRANSARC BOURGOGNE FRANCHE COMTE du 11 septembre 2025 déclarant "ne pas s'opposer au désistement de l'audience d'incident du 18 septembre 2025" ; 



Vu la convocation des parties à l'audience d'incidents du 18 septembre 2025 ;



MOTIFS



Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.



Les dépens seront mis à la charge de la société TRANSARC BOURGOGNE FRANCHE COMTE.



PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état statuant par décision réputée contradictoire:



CONSTATONS le désistement d'incident de Mme [V] [U] ;



Le DECLARONS parfait.



CONSTATONS le dessaisissement du conseiller de la mise en état et l'extinction de l'incident.



CONDAMNONS la société TRANSARC BOURGOGNE FRANCHE COMTE aux dépens du présent incident.









Le Greffier, Le conseiller de la mise en état





Léa Rouvray Rodolphe UGUEN LAITHIER