Cour d'AppelChambre 4 A
Cour d'Appel · Chambre 4 A — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68e897f26d821fc8a3c6561c
- Date
- 9 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A 03.89.20.89.47 N° RG 25/03548 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITY5 Minute n° 25/760 APPELANTE S.A.R.L. DRTM DEPANNAGE RAPATRIEMENT TRANSPORT MUCKENSTURM représentée par son gérant ès qualités audit siège Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ [G] [H] Non représenté ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 2025 Nous, Christine DORSCH, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière, Vu l'appel interjeté le 8 septembre 2025 par la SARL DRTM Dépannage Rapatriement Transport Muckensturm à l'encontre du jugement rendu par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Saverne le 30 juillet 2025, Vu l'acte de désistement transmis par l'appelante par voie électronique le 7 octobre 2025, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 et 913-5 du code de procédure civile, Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait ; qu'il emporte soumission aux frais ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à la SARL DRTM Dépannage Rapatriement Transport Muckensturm de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Condamnons l'appelante aux dépens. La greffière, Le magistrat de la mise en état, Copie exécutoire à Me CHEVALLIER-GASCHY et par LS à l'intimé le 9 octobre 2025
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4 A
- Date
- 9 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68e897f26d821fc8a3c6561c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel