Cour d'AppelChambre 4 A
Cour d'Appel · Chambre 4 A — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68e897f26d821fc8a3c65620
- Date
- 9 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A 03.89.20.89.47 N° RG 25/03066 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IS6H Minute n° 25/766 APPELANTE [H] [E] épouse [K] Représentée par Me Amandine RAUCH de la SELARL RAUCH MAJERLE AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉE S.A.S.U. ANGLAIS@STRASBOURG exploitant un commerce à l'enseigne 'WALL STREET ENGLISH' Représentée par Me Yann DEBRAY, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 2025 Nous, Christine DORSCH, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière, Vu l'appel interjeté par Mme [H] [K] le 21 mars 2023 à l'encontre du jugement rendu le 23 février 2023 par la formation de départage du conseil de prud'hommes de Strasbourg, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action transmises par voie électronique par l'appelante le 4 juin 2025, Vu l'accord de la partie intimée sur la prise en charge par chacune des parties de ses propres frais et dépens, transmis par voie électronique le 14 juin 2025, Vu les articles 385, 396, 397 et 399 à 405 du code de procédure civile, Attendu qu'accepté par l'intimée, ce désistement d'instance et d'action est parfait ; qu'il convient d'en donner acte à l'appelante ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à Mme [H] [E] épouse [K] de son désistement d'instance et d'action. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Condamnons chacune des parties à supporter ses propres frais et dépens. La greffière, Le magistrat de la mise en état, Copie exécutoire aux avocats le 9 octobre 2025
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4 A
- Date
- 9 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68e897f26d821fc8a3c65620
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel