Cour d'Appel · Chambre 4 SB — 2 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20









MINUTE N° 25/758



Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/01243 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IP62



APPELANT

Monsieur [B] [D]

Représenté par Me Maëlle BLEIN, avocat au barreau de COLMAR

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/2232 du 24/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMEE

[2]

ORDONNANCE





Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,



Vu l'ordonnance d'irrecevabilité manifeste rendue le 21 février 2025 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse dans le litige opposant M. [B] [D] et la [3] ;



Vu la déclaration d'appel de M. [D] par lettre recommandée postée le 21 mars 2025 ; 



Vu l'acte de désistement de l'appelant transmis par RPVA le 3 octobre 2025 ;





SUR CE, 



En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.



L'article 385 du code de procédure civile mentionne que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».



L'acte de désistement d'instance de M. [D] du 3 octobre 2025 vaut acquiescement au jugement querellé, et il y a lieu de constater que la cour est dessaisie de la procédure.



Conformément à l'article 399 du code de procédure civile qui dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », M. [D] est condamné aux dépens d'appel.





PAR CES MOTIFS 



Constatons le désistement d'instance de M. [B] [D], qui emporte acquiescement au jugement déféré et extinction de l'instance,



Constatons que la cour est dessaisie de la procédure, 



Condamnons M. [B] [D] aux dépens d'appel.







Fait à [Localité 1], le 02 Octobre 2025



Le Magistrat,