Cour d'Appel · Chambre 4 SB — 2 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20









MINUTE N° 25/749



Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/01039 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPUB



APPELANTE

Madame [V] [C]

Représentée par Me Michel ROHRBACHER, avocat au barreau de COLMAR

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/51 du 11/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)

INTIMEE

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS-RHIN

ORDONNANCE





Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,



Vu l'appel interjeté par déclaration électronique transmise le 28 février 2025 par le conseil de Mme [V] [C] à l'encontre d'un jugement rendu le 20 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg dans un litige l'opposant à la CAF du Bas-Rhin (non notifié par le greffe en l'absence de réclamation du pli recommandé) ;

 

Vu la convocation transmise le 11 avril 2025 par le greffe aux parties à l'audience d'instruction du 2 octobre 2025, fixant un délai jusqu'au 1er juillet 2025 à l'appelante pour conclure et un délai jusqu'au 1er septembre 2025 à l'intimée pour transmettre ses écritures ;





SUR CE, 



L'article 381 du code de procédure civile mentionne que : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligences des parties ».



En l'espèce, il s'avère qu'aucune diligence n'a été accomplie par l'appelante, dont le conseil a indiqué par message électronique du 29 septembre 2025 qu'il n'avait aucun retour de Mme [C].



Au regard du défaut de diligences de l'appelante, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier du rang des affaires en cours en application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS,



Ordonnons la radiation de l'affaire enregistrée sous le RG 25/1039 du rang des affaires en cours pour défaut de diligences de l'appelant ;



Subordonnons la reprise de l'instance au dépôt par l'appelante de ses conclusions et pièces dûment communiquées à la CAF du Bas-Rhin.





Fait à Colmar, le 02 Octobre 2025



Le Magistrat,