Cour d'AppelChambre 4 A
Cour d'Appel · Chambre 4 A — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68e897f46d821fc8a3c6564c
- Date
- 9 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande de requalification du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél : [XXXXXXXX01] N° RG 23/02725 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDWE APPELANT [D] [T] [V] Représenté par Me Tanguy GERARD, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A.R.L. LE ROTA prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E Nous, Christine DORSCH, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 13 juillet 2023 par M. [D] [T] [V] à l'encontre du jugement rendu le 26 juin 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Colmar, Vu l'ordonnance de clôture en date du 9 septembre 2025, Vu la requête présentée le 18 septembre 2025 par Me Céline RICHARD tendant au rabat de l'ordonnance de clôture et à la réouverture des débats, au motif que les conclusions régulièrement transmises par voie électronique par Me [M] [O] le 2 juillet 2024 n'ont pas été communiquées par son dominus litis à sa mandante, la société LE ROTA, Vu l'article 803 modifié du code de procédure civile, Attendu que la demanderesse à la révocation de l'ordonnance de clôture ne justifie pas de l'existence d'une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue ; que sa requête sera, en conséquence, rejetée ; PAR CES MOTIFS Disons n'y avoir lieu à révocation de la clôture. Colmar, le 9 octobre 2025 Le magistrat de la mise en état, Copie aux avocats le 9 octobre 2025
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4 A
- Date
- 9 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68e897f46d821fc8a3c6564c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel