Cour d'Appel · 2ème Chambre — 9 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

2ème Chambre





N° Minute : [Immatriculation 2]/378



Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 902 du Code de procédure civile 



N° RG 25/00703 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXBZ



Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité d'ANNEMASSE en date du 10 Mars 2025, RG 1124000416



Monsieur [Z] [J]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentant : la SELARL ADAMO-ROSSI SYLVIE, avocat au barreau de CHAMBERY

Madame [U] [S] épouse [J]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représentant : la SELARL ADAMO-ROSSI SYLVIE, avocat au barreau de CHAMBERY



APPELANTS

Monsieur [I] [H]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Madame [O] [V]

[Adresse 1]

[Localité 4]





INTIMES









Attendu que les appelants n'ont pas signifié la déclaration d'appel aux intimés dans le délai d'un mois imparti par l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, soit en l'espèce dans le mois de l'avis du 07 juillet 2025 ; que des observations écrites ont été sollicitées par avis du 21 août 2025 ;



Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902, alinéa 3, du Code de procédure civile ;



Disons que les dépens seront à la charge des appelants.



Fait par Nous, Edouard THEROLLE, Magistrat chargé des Mises en Etat, 



le 09 Octobre 2025 à [Localité 8]