Cour d'Appel2ème Chambre
Cour d'Appel · 2ème Chambre — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68e897f46d821fc8a3c65656
- Date
- 9 octobre 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 8] 2ème Chambre N° Minute : [Immatriculation 2]/378 Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel Article 902 du Code de procédure civile N° RG 25/00703 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXBZ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité d'ANNEMASSE en date du 10 Mars 2025, RG 1124000416 Monsieur [Z] [J] [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : la SELARL ADAMO-ROSSI SYLVIE, avocat au barreau de CHAMBERY Madame [U] [S] épouse [J] [Adresse 9] [Localité 6] Représentant : la SELARL ADAMO-ROSSI SYLVIE, avocat au barreau de CHAMBERY APPELANTS Monsieur [I] [H] [Adresse 1] [Localité 5] Madame [O] [V] [Adresse 1] [Localité 4] INTIMES Attendu que les appelants n'ont pas signifié la déclaration d'appel aux intimés dans le délai d'un mois imparti par l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, soit en l'espèce dans le mois de l'avis du 07 juillet 2025 ; que des observations écrites ont été sollicitées par avis du 21 août 2025 ; Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Disons que les dépens seront à la charge des appelants. Fait par Nous, Edouard THEROLLE, Magistrat chargé des Mises en Etat, le 09 Octobre 2025 à [Localité 8]
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre
- Date
- 9 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68e897f46d821fc8a3c65656
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel