Cour d'Appel · 2ème Chambre — 9 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

2ème Chambre





N° Minute : [Immatriculation 2]/377



Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 902 du Code de procédure civile 



N° RG 25/00692 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXA7



Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en date du 11 Décembre 2024, RG 24/01180



S.A. CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Véronique LORELLI de la SELARL CABINET ALCALEX, avocat au barreau de CHAMBERY





APPELANT

Monsieur [H] [J]

[Adresse 3]

[Localité 5]





INTIME

Attendu que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois imparti par l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, soit en l'espèce dans le mois de l'avis du 1er juillet 2025 ; que des observations écrites ont été sollicitées par avis du 3 septembre 2025 ;



Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902, alinéa 3, du Code de procédure civile ;



Disons que les dépens seront à la charge de l'appelante.



Fait par Nous, Edouard THEROLLE, Magistrat chargé des Mises en Etat, 



le 09 Octobre 2025 à [Localité 7]