Cour d'Appel · 2ème Chambre — 9 octobre 2025

N° Minute : [Immatriculation 3]/364









COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre











ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 09 Octobre 2025



N° RG 25/00060 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HUSA



Appelante 

S.C.I. INVERPATAR dont le siège social est sis [Adresse 4] 



Représentée par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL CABINET MEROTTO, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINS



contre



Intimés

M. [Y] [L]

né le 12 Août 1996 à [Localité 5] - CAMEROUN, 

et

Mme [S] [B] épouse [L]

née le 05 Novembre 1996 

demeurant ensemble [Adresse 1]



Représentés par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Sylvie DUMONT, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINS



S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal 



Représentée par Me Isabelle ROSADO, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat plaidant au barreau de LYON



********* 



Nous, Edouard THEROLLE, Conseiller chargé de la mise en état de la 2ème Chambre de la Cour d'appel de Chambéry, assisté de Sylvie DURAND, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante le 09 Octobre 2025 après examen de l'affaire à notre audience du 11 Septembre 2025 et mise en délibéré : 



Par déclaration du 15 janvier 2025, la Sci Inverpatar a interjeté appel d'un jugement contradictoire rendu le 22 novembre 2024 par le tribunal de proximité d'Annemasse, dans une affaire concernant la Sas Action Logement Services ayant initialement assigné M. [Y] [L] en paiement d'arriérés locatifs. 



La Sci Intervatar a déposé des conclusions d'appelante le 7 avril 2025.



La Sas Action Logement Services a constitué et déposé des conclusions au fond le 4 juillet 2025.



M. [L] et Mme [B], intervenante volontaire en première instance, ont constitué et déposé des conclusions le 11 juillet 2025.



Simultanément, par conclusions notifiées le 4 juillet 2025, la société Action logement a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de la déclaration d'appel et de condamnation de la Sci Inverpatar à lui verser 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, faute pour l'appelante d'avoir exécuté les dispositions du jugement lui profitant, ce dernier étant assorti de l'exécution provisoire de droit.



Par conclusions notifiées le 30 juillet 2025, la Sci Inverpatar a sollicité du conseiller de la mise en état le débouté de la demande de radiation en ce qu'elle a réglé la créance de la Sas Action Logement Services.



Par conclusions notifiées le 9 septembre 2025, la Sas Action Logement Services a indiqué se désister de sa demande de radiation en ce que l'appelante a effectivement exécuté la décision.



MOTIFS DE LA DÉCISION



La Sas Action Logement Services s'est désistée de son incident compte tenu de l'exécution de la décision, laquelle n'est contestée par aucune des parties.



Aucune demande n'est présentée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Il y a lieu de faire droit au désistement et de dire que les dépens suivront le sort de ceux de l'arrêt au fond.



PAR CES MOTIFS



Nous, Conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, 



Constatons que la Sas Action Logement Services se désiste de sa demande de radiation,



Disons que les dépens suivront ceux de l'arrêt. 



Ainsi prononcé le 09 Octobre 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Edouard THEROLLE, Conseiller chargé de la Mise en Etat et Sylvie DURAND, Greffière. 



La Greffière Le Conseiller de la Mise en Etat



Copies :

09/10/2025 

Me Christian FORQUIN



Me Michel FILLARD



Me Isabelle ROSADO