Cour d'Appel · 2ème CHAMBRE CIVILE — 9 octobre 2025

COUR D'APPEL DE BORDEAUX



DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE



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ARRÊT DU : 09 octobre 2025







N° RG 25/01148 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFXD 







[S] [Z]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-33063-2025-00512 du 27/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 13])

[E] [N] épouse [Z]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 13])





c/



Société [26]

S.A.S. [22]

Société [25]

Société [15]

Etablissement Public [21]

S.A.R.L. [28]

Société [16]

Société [11]

[20]

[14]















Nature de la décision : SURENDETTEMENT



 







Notifié par LRAR le :



Grosse délivrée le :



aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 février 2025 (R.G. 24/00070) par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 24] suivant déclaration d'appel du 06 mars 2025





APPELANTS :



Monsieur [S] [Z]

né le 26 Mars 1994 à [Localité 12]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 9]



Représenté par Me Laure LABARRIERE, avocat au barreau de LIBOURNE



Madame [E] [N] épouse [Z]

née le 08 Août 1994 à [Localité 12]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 9]



Représentée par Me Laure LABARRIERE, avocat au barreau de LIBOURNE





INTIMÉES :





[20] La forme juridique exacte de [23] est Office Public de l'Habitat 

[Adresse 5]



Représenté par Me Ludovic BOUSQUET, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me SUDRE, avocat au barreau de BORDEAUX





Société [26] 

[Adresse 2]





S.A.S. [22] 

[Localité 8]





Société [25] 

[27] [Adresse 6]





Société [15] 

CHEZ [19] [Adresse 3]





Etablissement Public [21] 

[Adresse 10]





S.A.R.L. [28] 

[Adresse 4]





Société [16] 

Chez conciliant - [Adresse 7]





Société [11] 

[Adresse 18]





[14] 

[Adresse 1]





régulièrement convoqué(e)es par lettre recommandée avec accusé de réception, non comparants,





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 septembre 2025 en audience publique, devant Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire





Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



 Monsieur Jacques BOUDY, Président

 Madame Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel

 Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller



 qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU



ARRÊT :



- réputé contradictoire



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.





FAITS ET PROCÉDURE : 



1-Le 29 février 2024, la [17] a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de M et Mme [Z].



Statuant sur le recours de M et Mme [Z], le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Libourne par jugement du 10 février 2025 a déclaré M [Z] inéligible à la procédure de surendettement et dit que Mme [Z] ne pouvait relever de cette procédure. 



Par déclaration reçue au greffe le 6 mars 2025, M et Mme [Z] ont formé un appel.



2-Les parties ont été convoquées à l'audience du 11 septembre 2025.



Les créanciers régulièrement convoqués, et touchés par leurs convocations, n'ont pas comparu.

M et Mme [Z] ont déclaré se désister de leur appel.



MOTIFS DE LA DECISION :

 

3-En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.



Le désistement est parfait et emporte acquiescement au jugement .



4-M et Mme [Z] supporteront les dépens d'appel.



PAR CES MOTIFS :



Donne acte à M et Mme [Z] de ce qu' ils se désistent purement et simplement de leur appel



Constate que ce désistement emporte acquiescement au jugement 



Condamne M et Mme [Z] aux dépens d'appel





L'arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY et par Madame Chantal BUREAU, greffier auquel il a été remis la minute signée de la décision.





Le Greffier Le Président