Cour d'AppelOrdonnance sur requête
Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68e899e960ca52a2831c017e
- Date
- 9 octobre 2025
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 RG : 25/11275 ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° 25/655 DU 9 OCTOBRE 2025 Nous, Jean-Wilfrid NOEL, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête, Vu la requête présentée par Me SIMON-THIBAUD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, le 26 septembre 2025 représentant la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE CHARTREUX, et les pièces annexées, Vu les articles 84 alinéa 2 et 917 du code de procédure civile, Autorisons la requérante à faire délivrer assignation à jour fixe à : Monsieur [W] [E] domicilié [Adresse 2] [Localité 1] pour l'audience de la chambre 3-3 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du : Mardi 24 février 2026 à 14H Salle G Palais Verdun Disons que copie de l'assignation devra être remise au greffe avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque. Fait à [Localité 3] Le 9 octobre 2025 Jean-Wilfrid NOEL Président de chambre
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ordonnance sur requête
- Date
- 9 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68e899e960ca52a2831c017e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel