Cour d'AppelChambre 4-4
Cour d'Appel · Chambre 4-4 — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68e899eb60ca52a2831c019c
- Date
- 9 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-4 N° RG 25/08322 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7LH Ordonnance n° 2025/M S.A.S. TRANSGOURMET OPERATIONS prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelante M. [H] [W] [Z] Représentant : Me Jean FAYOLLE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE S.A.S.U. PROMAN 210 prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Christine ANDREANI, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assisté de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier Vu la demande présentée, Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/08322 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7LH joint au 25/07406 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 25/07406 Fait à [Localité 3], le 09 octobre 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-4
- Date
- 9 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68e899eb60ca52a2831c019c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel