Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68e899ec60ca52a2831c01ae
- Date
- 9 octobre 2025
Droit des affairesBail commercialDemande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 25/05937 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2J5 Ordonnance n° 2025/M241 Mme [P] [B] Représentant : Me Cindy FRIGERIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [L] [B] Représentant : Me Cindy FRIGERIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants M. [W] [B] Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [Z] [B] Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [M] [K] épouse [B] Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me [H] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ARTEA 2 Représentant : Me Laura LOUSSARARIAN de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S. ARTEA 2 Représentant : Me Laura LOUSSARARIAN de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S. LES MANDATAIRES mission conduite par Me [H] [D] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ARTEA 2 S.A.S.U. NEXITY LAMY Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Chantal DESSI, Greffière. Vu la demande présentée, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/05937 joint au N° RG 25/05854. L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/05854. Fait à Aix-en-Provence, le 9 octobre 2025 La greffère La présidente Copie délivrée aux avocats des parties le : 9 octobre 2025 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 9 octobre 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
68e899ec60ca52a2831c01ae
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel