Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68e899ef60ca52a2831c01e2
- Date
- 9 octobre 2025
Droit des affairesBail commercialAutres demandes en matière de baux commerciaux
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 24/13674 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6NM Ordonnance n° 2025/M ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT SAS IN PARK Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Jacqueline LAFFONT de l'AARPI HAIK & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Appelante S.C.I. LA MILLOISE Représentant : Me François SUSINI de la SCP SCP SUSINI-STUART, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de SAS IN PARK, appelante contre S.C.I. LA MILLOISE, intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/13674 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6NM et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ; Fait à [Localité 3], le 9 Octobre 2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 9 octobre 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
68e899ef60ca52a2831c01e2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel