Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68e899f560ca52a2831c024c
- Date
- 9 octobre 2025
Droit des affairesGroupements : DirigeantsDemande en nullité des opérations ou des conventions conclues par un dirigeant
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 22/08342 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRJZ Ordonnance n° 2025/M ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [V] [H] Représentant : Me Lauriane BUONOMANO de la SELEURL LAURIANE BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [G] [H] Représentant : Me Lauriane BUONOMANO de la SELEURL LAURIANE BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants SAS [4] Représentant : Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Intimée Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [V] [H], [G] [H], appelants contre SAS [4], intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/08342 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRJZ et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ; Fait à [Localité 3], le 9 Octobre 2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 9 octobre 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
68e899f560ca52a2831c024c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel