Cour d'AppelChambre 3-3
Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68e899f860ca52a2831c0280
- Date
- 9 octobre 2025
ContratsVenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 21/06700 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHMV7 Ordonnance n° 2025/M267 Société XEPTOR IT DISTRIBUTION, société de droit étranger, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Représentant : Me Charles TROLLIET-MALINCONI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.A.S. SECONDE MAIN PHONE, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux Représentant : Me Edouard ICHON de la SELAS CABINET EDOUARD ICHON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier, Vu l'appel interjeté par Société XEPTOR IT DISTRIBUTION, société de droit étranger, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 15 Mars 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE contre : S.A.S. SECONDE MAIN PHONE, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux Vu le courrier de Me ICHON conseil de la SAS SECONDE MAIN PHONE en date du 30 septembre 2025, nous indiquant que sa cliente faisait l'objet d'une liquidation judiciaire ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance. Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois. Fait à [Localité 3], le 9 octobre 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état - copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-3
- Date
- 9 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68e899f860ca52a2831c0280
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel