Cour d'Appel · Chambre 4-3 — 9 octobre 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-3



ARRÊT DE RADIATION 



DU 09 OCTOBRE 2025



N° 2025/ 149



RG 21/03275

N° Portalis DBVB-V-B7F-BHBTT







[Y] [C]





C/



[J] [U]

[B] [U]

[P] [U] épouse [Z]











Copie certifiée conforme délivrée le 09 Octobre 2025 à : 



-Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLE 



-Me Caroline CAUSSE, avocat au barreau de MARSEILLE

































Décision déférée à la Cour :



Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 22 Février 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 17/01368.





APPELANTE



Madame [Y] [C], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Nadéra MENDACI, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIMES



Monsieur [J] [U], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Caroline CAUSSE, avocat au barreau de MARSEILLE



Monsieur [B] [U], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Caroline CAUSSE, avocat au barreau de MARSEILLE



Madame [P] [U] épouse [Z], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Caroline CAUSSE, avocat au barreau de MARSEILLE







*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR



L'affaire a été débattue le 23 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre



Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2025.





ARRÊT



Sans objet - Radiation,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2025



Signé par Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***







Vu le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 5] du 22/02/2021 ;



Vu l'appel interjeté par Mme [Y] [C] le 03/03/2021 ;



Lors de l'audience fixée au 23/09/2025, le conseil de Mme [Y] [C] sollicite un renvoi, au motif qu'une instance pénale est en cours.



Les intimés ne s'y opposent pas.





MOTIFS DE L'ARRÊT



Vu les articles 381 à 383 et 940 du code de procédure civile ;



Il résulte des débats et des écritures (page 11-12) des intimés, ayants droits de Mme [O] [U] décédée, que ceux-ci après un classement sans suite de leur plainte concernant des détournements de fonds au préjudice de leur mère, ont déposé une plainte avec constitution de partie civile, précisant qu'une instruction est en cours.



A défaut de demande de retrait du rôle formalisée, il convient dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, eu égard à l'attente d'une décision pénale, de procéder à la radiation de la présente affaire.

 















PAR CES MOTIFS



La Cour,

Statuant par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, en matière prud'homale, 



Ordonne la radiation du rôle de la cour de l'affaire enregistrée au RG N°21/03275,



Dit qu'elle ne pourra être rétablie que sur présentation à la cour par l'appelante ou les intimés:

- de la décision rendue par le juge d'instruction ou toute autre juridiction pénale sur la plainte avec constitution de partie civile,

- de la justification de la communication préalable ou signification de ses conclusions en vue du réenrôlement et de ses pièces à la partie adverse,

- du dépôt desdites conclusions au greffe,

- de la présente decision de radiation,



Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance, et devront être accomplies avant le 10/12/2026.





LE GREFFIER LE PRESIDENT