Trib. de Commerce — 9 octobre 2025

TRIBU
NAL DE COMMERCE

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VIENNE

09/10/2025
ORDONNANCE
DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 22 juillet 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 11 septembre 2025 à laquelle siégeait :
 * Monsieur Marc LETT, Président,
assisté de :
 * Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a
avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au
greffe
Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025R37 ENTRE - la société VICAT
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
DEMANDEUR - représenté par :
Maître Florent CUTTAZ - Selarl EME & CUTTAZ Avocats Associés -
[Adresse 2]
ЕТ - la société IDP
[Adresse 1]

[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 09/10/2025 à Me Florent CUTTAZ - Selarl EME & CUTTAZ Avocats Associés

Par acte d'huissier signifié le 22 juillet 2025, la société VICAT a assigné la société IDP devant le tribunal de commerce de Vienne statuant en référé, aux fins de s'entendre :
 * Déclarer recevables et bien fondées les demandes de la société VICAT;
 * Condamner en conséquence la société IDP à régler à titre provisionnel à la société VICAT:
 * 5.362,68 euros en principal, avec intérêts calculés au taux contractuel de la BCE majoré de 10 points à compter du 31 octobre 2024, date d'échéance de la facture ;
 * 1.072,54 euros au titre de la clause pénale (20 %);
 * 40,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue aux articles L441-10 II et D441-5 du Code de Commerce.
 * Condamner la société IDP à régler à la société VICAT la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
 * Condamner la même aux entiers dépens.

La société IDP n'était pas comparante, ni personne pour elle et n'a fait valoir aucun moyen.
 * Attendu qu'en l'absence de contestation et après examen des pièces produites, le juge des référés constatera que la société VICAT apporte la justification de sa demande en produisant notamment :
 * La demande d'ouverture de compte client de signée par la société IDP le 1 er août 2024
 * Le courriel de commande de la société IDP du 26 septembre 2024 adressé à la société VICAT
 * La lettre de voiture et le bon de livraison à la société IDP signés
 * La facture du 30 septembre 2024 d'un montant de 5 362.68 euros adressée à la société IDP, l'avis d'incident, deux relances,
 * Une mise en demeure de payer adressée à la société IDP le 10 février 2025

Attendu que la société IDP sera condamnée à payer à la société VICAT à titre provisionnel les sommes de :
 * 5.362,68 euros en principal, avec intérêts calculés au taux contractuel de la BCE majoré de 10 points à compter du 31 octobre 2024,
 * 1.072,54 euros au titre de la clause pénale,
 * 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ;

Attendu que le juge des référés estimera équitable d'allouer à la société VICAT la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société IDP.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société IDP à payer à la société VICAT à titre provisionnel les sommes de :
 * 5.362,68 euros en principal, avec intérêts calculés au taux contractuel de la BCE majoré de 10 points à compter du 31 octobre 2024,
 * 1.072,54 euros au titre de la clause pénale,
 * 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire,

CONDAMNONS la société IDP à payer à la société VICAT la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la société IDP aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

2025R00037 - 2528200001/3

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LETT

Le Greffier Sonia EN-NAAMANI

Signe electroniquement par Marc LETT

Signe electroniquement par Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier.