Trib. de Commerce · Chambre 04 — 8 octobre 2025

Numéro de Minute : 2025L04779

N° de Rôle : 2025L04308

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

Le 8 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Hervé BARDIN

Juges : M. Pascal BENGUIGUI M. Emanuel COHEN

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 30 Septembre 2025

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [K] ES/Q Mandataire judiciaire de SASU D&G BATIMENT-RENOV [Adresse 1] [Courriel 4] comparant

DEFENDEUR

SAS D&G BATIMENT-RENOVATION
[Adresse 2]
[Adresse 2] FRANCE
Activité : la rénovation et l'aménagement d'intérieur et tous travaux de batiment
N° de RCS de BOBIGNY : 830041885 / Gestion 2017 B 5451
Représentant Légal : M. Devin DERVISHI, Président
[Adresse 3]Chez Mme [W] [N]
[Adresse 3] FRANCE
comparant

JUGEMENT DE REJET DE LA DEMANDE

Attendu que par acte du 11/09/2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [K] ES/Q Mandataire judiciaire de SASU D&G BATIMENT-RENOV a sollicité la liquidation judiciaire de la SAS D&G BATIMENT-RENOVATION pour les motifs énoncés en la saisine.

Attendu que le défendeur a comparu

Monsieur le Procureure a requis la liquidation judiciaire de la société ;

Attendu que l'absence de perspective de redressement ne ressort pas à ce stade de l'audience d'examen de la requête, la société souhaitant poursuivre la période d'observation ;

Le tribunal rejettera la demande de conversion en liquidation judiciaire.

Attendu que les dépens seront employés en frais de procédure et les liquide.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Octobre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le tribunal rejettera la demande de liquidation judiciaire de la société.

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Hervé BARDIN, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.