Trib. de Commerce · Chambre 04 — 8 octobre 2025

N° de Minute : 2025P02513

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P02013

LE 8 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

SCI ASAP BRULEFER Adresse légale : [Adresse 6] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 878265461 / N° de Gestion : 2019 D 1621

Représentants Légaux : M. [V] [E] [Adresse 1] Représenté par Me AZOULAY

Délibéré par :

Président : Mme Brigitte MORIT

Juges : M. Hervé BARDIN M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 30 Septembre 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N• PC : 2025J01869

A la date du 17 Septembre 2025, la SCI ASAP BRULEFER a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 878265461 / N° de Gestion : 2019 D 1621 a pour activité : L'ACQUISITION LA GESTION ET PLUS GENERALEMENT L'EXPLOITATION PAR BAIL LOCATION OU AUTREMENT DE TOUS IMMEUBLES DE LA SOCIETE ET NOTAMMENT D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE [Adresse 5].

Exerçant sous la forme de société civile, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [V] [E] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
 * l'actif s'élèverait à 2 528 000€ non disponible ;
 * le passif total serait de 1 888 004€ dont échu 116 344 € ;
 * et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 332 251€ en 2024 et que le débiteur n'employait pas de salariés dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare : les difficultés sont liées aux difficultés du Groupe, la société porte de l'endettement bancaire.

Monsieur le Procureur requiert le redressement judiciaire et la levée de la confidentialité.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

Qu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'égard de la société SENERGY'T ;

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois. N • de PC : 2025J01869

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :

SCI ASAP BRULEFER Adresse légale : [Adresse 6] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 878265461 / N° de Gestion : 2019 D 1621 Activité : L'ACQUISITION LA GESTION ET PLUS GENERALEMENT L'EXPLOITATION PAR BAIL LOCATION OU AUTREMENT DE TOUS IMMEUBLES DE LA SOCIETE.

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 8 Avril 2026. Prononce la levée de la confidentialité de la procédure de conciliation.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Luc DOUTRELANT ;

Mandataire Judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [C] [Adresse 2]. ;

Administrateur Judiciaire : la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [L] [Adresse 4]. avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.

Commissaire-priseur : SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 3], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 1 Octobre 2024 la date de cessation des paiements motivée par le non-paiement des loyers.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 08/12/2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

Mme Brigitte MORIT, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.