Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 10 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/09411 - N° Portalis DB3S-W-B7J-35BB
MINUTE: 25/1953

Nous, Elodie PATS, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [C] [E]
né le 24 Avril 1999 
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
 

Le 01 Octobre 2025 , le directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [C] [E].

Depuis cette date, Monsieur [C] [E] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD.

Le 06 Octobre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [E].

Le 09 Octobre 2025, le directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a envoyé une télécopie datée 09 Octobre 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [C] [E] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD en date du 06 Octobre 2025 concernant Monsieur [C] [E].

Fait, jugé et signé à [Localité 3], le10 Octobre 2025


Le juge des libertés et de la détention 




Elodie PATS

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier

Vu et ne s’oppose : 


Déclare faire appel :