Tribunal Judiciaire · Chambre 8/Section 1 — 6 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
 DU 06 Octobre 2025


MINUTE : 25/1072

N° RG 25/03721 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ADC

Chambre 8/Section 1

Rendue par Madame Aude ZAMBON, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.


DEMANDERESSE 

S.A.S. [Adresse 7]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Robert CORCOS, avocat au barreau de PARIS- P0010



ET

DÉFENDERESSE:

S.E.L.A.R.L. [K] , représentée par Monsieur [H] [W] [K] ès qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société HERVE SA (« HERVE »), société par actions simplifiée au capital de 10 232 550,00 €, dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 609 802 053, ayant été nommé à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 1er septembre 2020, publié au Bodacc le 18 octobre 2020.
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me François MULLER, avocat au barreau de PARIS -R021



COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame Aude ZAMBON, juge de l’exécution,
Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.


L'affaire a été appelée le 06 Octobre 2025, et la décision rendue sur le siège.




Vu l’assignation de la SELARL [K], par la S.A.S. [Adresse 7] devant le juge de l’exécution du tribunal de céans, 

Oralement à l’audience , la S.A.S. GRUPPO VILLA MARIA FRANCE s’est désistée de son instance et de son action. 

Au vu de l’acceptation de ce désistement par la S.E.L.A.R.L. SELARL [K], il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. [Adresse 7] et de constater l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction. 

La S.A.S. GRUPPO VILLA MARIA FRANCE conservera la charge des frais de l’instance éteinte. 

PAR CES MOTIFS


La Juge de l'Exécution,vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, 

DIT parfait le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. [Adresse 7] dans l’affaire l’opposant à la S.E.L.A.R.L. SELARL [K], 

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaissement du juge de l’exécution, 

DIT que la S.A.S. GRUPPO VILLA MARIA FRANCE conservera la charge des frais de l’instance éteinte. 


FAIT A [Localité 6], le 06 Octobre 2025





LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION

Anissa MOUSSA Aude ZAMBON