Tribunal JudiciaireChambre 8/Section 1
Tribunal Judiciaire · Chambre 8/Section 1 — 6 octobre 2025
- ECLI
- 68e949bd3ea43407b90ff14d
- Date
- 6 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 06 Octobre 2025 MINUTE : 25/1076 N° RG 25/05510 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3IQ7 Chambre 8/Section 1 Rendue par Madame Aude ZAMBON, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière. DEMANDEURS Monsieur [F] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [U] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Tous deux représentés par Me Soria LATRECHE, avcoat au barreau de BOBIGNY-270 ET DÉFENDERESSE: Madame [M] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marilyn GATEAU, avocat au barreau de PARIS- D0555 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame Aude ZAMBON, Juge de l’exécution, Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière. L'affaire a été appelée le 06 Octobre 2025, et la décision rendue sur le siège. Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, Vu la requête de Monsieur [F] [N] et de Monsieur [U] [N] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 22 Mai 2025, Vu la convocation des parties à l’audience du 08 Juillet 2025, A l’audience du 8 Juillet 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 Septembre 2025, puis de nouveau renvoyée à l’audience du 06 octobre 2025, Par courriel reçu le 05 Octobre 2025, Monsieur [F] [N] et Monsieur [U] [N] se sont désistés de leur instance et de leur action. Au vu de l’acceptation de ce désistement par Madame [M] [K], il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [F] [N] et de Monsieur [U] [N]et de constater l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction. Monsieur [F] [N] et Monsieur [D] [N] conserveront la charge des frais de l’instance éteinte. PAR CES MOTIFS Le Juge de l'Exécution,vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, DIT parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [F] [N] et de Monsieur [U] [N] dans l’affaire l’opposant à Madame [M] [K], CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaissement du juge de l’exécution, DIT que Monsieur [F] [N] et Monsieur [U] [N] conserveront la charge des frais de l’instance éteinte. FAIT A BOBIGNY, le 06 Octobre 2025 LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION Anissa MOUSSA Aude ZAMBON
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 8/Section 1
- Date
- 6 octobre 2025
Référence
68e949bd3ea43407b90ff14d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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