Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi fond — 6 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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REFERENCES : N° RG 24/10331 
N° Portalis DB3S-W-B7I-2FYF

Minute : 1066/25






Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Représentant : Me Samira MAHI, avocat au 
barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BB192

 

C/


Madame [H] [F]











Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me MAHI
Copie délivrée à :
MME [F]
Le 6 Octobre 2025




AUDIENCE CIVILE




Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 06 Octobre 2025 ;

par Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, Greffier ;


Après débats à l'audience publique du 08 Septembre 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, Greffier audiencier ;





ENTRE DEMANDERESSE :

Société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Samira MAHI, Avocat au Barreau de Seine Saint Denis

D'UNE PART





ET DÉFENDERESSE :

Madame [H] [F], demeurant [Adresse 4]
non comparante 
D'AUTRE PART
















Le 17 octobre 2024 la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner [H] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal pour la faire condamner à lui payer la somme de 3.470,74 euros, outre intérêts au taux contractuel de 20,57 % l'an à compter du 10 août 2023, date de la mise en demeure, au titre d'une ouverture de crédit de 1.500 euros (montant porté ultérieurement à 3.000 euros) qu'elle lui a consentie le 19 juillet 2020 et dont elle est fondée à se prévaloir de la déchéance du terme, les échéances de remboursement postérieures au 6 mars 2023 n'ayant pas été honorées " nonobstant (la) mise en demeure ".

Elle sollicitait par ailleurs la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

À l'audience la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de son assignation.

Quant à [H] [F], pourtant régulièrement citée à domicile, elle n'a ni comparu, ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence.

SUR CE :

Il résulte des pièces versées aux débats (notamment du contrat, de l'historique du compte, de la mise en demeure infructueuse du 11 juillet 2023 valant déchéance du terme et du décompte) que [H] [F] reste bien redevable envers la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de la somme de 3.470,74 euros à titre principal. Elle sera par conséquent condamnée à la lui payer.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme sollicitée de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à la disposition des parties au greffe, assorti de plein droit de l'exécution provisoire, rendu par défaut et en dernier ressort :

- Condamne [H] [F] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 3.470,74 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter du 14 août 2023 sur la somme de 3.233,70 euros ;

- La condamne en sus à lui payer la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- Déboute la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE du surplus de ses prétentions ;

- Condamne [H] [F] aux dépens.

Ainsi jugé à Bobigny le 6 octobre 2025.

Le greffier Le juge