Tribunal Judiciaire · Pôle social — 6 octobre 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00393 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIUP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025

N° RG 25/00393 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIUP


DEMANDERESSE :

Mme [H] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4], 
Assistée par Me Franck REGNAULT, avocat au barreau de LILLE


DEFENDERESSE :

[8]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3],
Représentée par Monsieur [J], muni d’un pouvoir 




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,


Greffier 

Déborah CARRE-PISTOLLET,


DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 16 Septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le06 Octobre 2025
















[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,


DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme [H] [C] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du premier jour du mois suivant la date de la demande soit le 1er avril 2024 et pour une durée de 2 ans ;

CONDAMNE la [Adresse 7] aux dépens ;

DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties


LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Benjamin PIERRE 










































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