Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]











N° RG 21/01061 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V3D3

Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT 
1er octobre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du 1er octobre 2025 
 
partie demanderesse

[6]
Service contentieux général
[Localité 5]
Représentée par Madame [U] [R], munie d’un pouvoir
partie défenderesse

Madame [B] [G]
Association [7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal

Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Caroline LAMANDE
Assesseur collège salarié : [Y] [M]

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Alice GAUTHÉ, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Attendu qu’à l’audience du jour, Mme [U] [R], représentante de la [6], indique au tribunal que la dette a été soldée et que par conséquent, la [6] se désiste. 

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon : 

Prend acte du désistement de la [6],

Constate l’extinction d’instance introduite par Mme [B] [G],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Décision prononcée le 1er octobre 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière. 

Alice GAUTHÉ
Greffiere 
Jérôme WITKOWSKI
Président




Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :

[6]
[B] [G]

Une copie certifiée conforme au dossier